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Éditeur du site

EC AUTOMOBILES, SAS au capital de 5 000 €
76 rue Merlot, ZAC La Louvade, 34130 Mauguio
Téléphone : 04 67 58 88 23
SIRET : 813 490 562 00028
Numéro de TVA intracommunautaire : FR04813490562
N° ORIAS : 17000724
RCS : à compléter (ville d'immatriculation et numéro)
Directeur de la publication : Eric Carreno

Hébergeur

OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

Données personnelles

EC Automobiles recueille les informations que vous lui transmettez lors d'une demande de contact ou de renseignement sur un véhicule. Elles servent à répondre à votre demande et à assurer le suivi de la relation commerciale. Elles ne sont pas cédées à des tiers.

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition. Pour l'exercer, écrivez à ecautomobiles@orange.fr ou à l'adresse du siège.

Vous pouvez refuser d'être contacté par téléphone en vous inscrivant sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique : conso.bloctel.fr (nouvel onglet).

Cookies

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Objet

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de véhicules proposées par la société EC AUTOMOBILES sur le site https://www.ecauto34.fr (« le Site ») ou en agence, auprès de tout acheteur ayant la qualité de consommateur. Le fait de passer commande d'un véhicule emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions, dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement. L'acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique de s'engager.

EC AUTOMOBILES se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Les nouvelles conditions s'appliquent à toute commande confirmée après leur publication, sans effet sur les commandes en cours.

Identité du vendeur

Dénomination sociale : EC AUTOMOBILES. Capital : 5 000 €. Siège social : 76 rue Merlot, ZAC La Louvade, 34130 Mauguio. SIRET : 813 490 562 00028. Numéro de TVA : FR04813490562. Adresse électronique : ecautomobiles@orange.fr. Téléphone : 04 67 58 88 23.

Caractéristiques du véhicule

L'acheteur peut, avant sa commande, prendre connaissance sur le Site ou en agence des caractéristiques essentielles du véhicule. Les véhicules proposés sont de deux catégories : véhicules zéro km et véhicules d'occasion. Les véhicules zéro km ont une première immatriculation et un kilométrage compris entre 0 et 1 000 km. Les véhicules vendus sont issus d'une négociation auprès de distributeurs indépendants de la marque ou d'autres entreprises, en France comme à l'étranger, ce qui peut modifier l'appellation du véhicule par rapport à la dénomination française.

Le rendu des représentations des véhicules, notamment en couleurs ou en formes, peut varier d'un écran à l'autre. Les produits sont décrits avec le plus d'exactitude possible. Les photographies, graphismes et descriptions n'entrent pas dans le cadre contractuel. Ces variations mineures seront portées à la connaissance de l'acheteur dès qu'elles seront constatées, lui permettant de maintenir ou non la commande ; si elles n'ont pas pu l'être avant la livraison, l'acheteur pourra user de son droit de rétractation, les frais de retour étant alors pris en charge par EC AUTOMOBILES.

Disponibilité

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du véhicule commandé, EC AUTOMOBILES en informe l'acheteur au plus tôt et rembourse les sommes versées dans un délai maximum de 30 jours à compter du paiement, conformément à l'article L. 216-1 du code de la consommation.

Commande

L'acheteur peut demander un devis sur le Site ou en agence. Pour passer commande, il se rend en agence ou prend contact par e-mail ou par téléphone afin qu'un bon de commande soit établi. Si la commande est acceptée, EC AUTOMOBILES adresse par e-mail un accusé de réception sous forme de bon de commande, avec toutes les caractéristiques du devis ainsi que la date et le lieu de livraison. La commande est définitive après vérification et acceptation par l'acheteur, par retour d'e-mail, du bon de commande, et après réception de l'acompte indiqué. Elle ne peut alors plus être annulée ni modifiée, sous réserve des articles « Livraison » et « Rétractation ».

Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, TVA applicable au jour de la commande. Les prix applicables sont ceux du devis. Toute prestation ou option demandée ne figurant pas au devis fait l'objet d'une facturation supplémentaire. Aucun rabais, remise ou ristourne n'est consenti à l'acheteur. Les prix sont annoncés hors frais de formalités, hors frais de carte grise (variables selon le département) et hors gestion des déchets de pneumatiques (articles R543-137 à 152 du code de l'environnement) d'un montant de 6,91 € TTC.

Les frais de formalités correspondent à la constitution du dossier d'immatriculation, aux formalités effectuées dans le Système d'immatriculation des véhicules (SIV) et à la préparation esthétique du véhicule. Ces frais optionnels figurent au devis.

À la confirmation de commande, l'acheteur verse un acompte de 5 % du prix de vente, par tout moyen à sa convenance. Le solde est payable par chèque de banque certifié à la remise du véhicule, ou par virement visible sur le compte d'EC AUTOMOBILES au plus tard la veille de la livraison. EC AUTOMOBILES peut suspendre ou annuler la commande ou la livraison en cas de non-paiement ou d'incident de paiement. Des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal s'appliquent de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement.

Livraison

Le véhicule est mis à disposition au lieu et à la date indiqués sur le bon de commande, avec une notice d'utilisation en français (dans le véhicule, dans l'application du constructeur ou sur clé USB). En cas de force majeure, le délai est prolongé d'une durée égale à celle de l'événement. L'acheteur s'engage à prendre livraison dans les 15 jours de la date de mise à disposition.

Si la date de livraison est dépassée de plus de 30 jours, hors force majeure, l'acheteur peut annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (article L. 216-2 du code de la consommation). L'acompte et toutes les sommes versées sont alors restitués dans un délai maximum de 14 jours (article L. 216-3). Si un cas de force majeure entraîne un retard supérieur à 45 jours, chaque partie peut résilier la commande par lettre recommandée ; l'acompte est alors remboursé dans un délai maximum de 30 jours, sans indemnité.

Droit de rétractation

Pour une vente à distance, l'acheteur consommateur dispose de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du véhicule pour se rétracter, sans motif ni pénalité, hors frais de retour éventuels. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services dont l'exécution a commencé, avec l'accord de l'acheteur, avant la fin du délai.

La rétractation s'exerce par le formulaire ci-dessous, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout écrit non ambigu. EC AUTOMOBILES accuse réception et rembourse la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation, par le même moyen de paiement ; ce délai peut être prorogé jusqu'à la restitution du véhicule.

La restitution se fait dans les meilleurs délais, au siège de la société, dans ces conditions : le kilométrage parcouru depuis la livraison n'excède pas 150 km, le véhicule n'est pas endommagé ni accidenté et il est restitué dans son état d'origine, avec les documents l'accompagnant (certificat d'immatriculation, certificat de cession au bénéfice d'EC AUTOMOBILES, carnet de garantie, carte SD). À défaut, EC AUTOMOBILES peut opérer une décote proportionnelle aux frais engagés. Les frais optionnels (formalités administratives, préparation esthétique) et les accessoires facturés restent à la charge de l'acheteur qui se rétracte.

Modèle de formulaire de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) À l'attention d'EC AUTOMOBILES, 76 rue Merlot, ZAC La Louvade, 34130 Mauguio, ecautomobiles@orange.fr. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous. Commandé le / reçu le : … Facture n° : … Nom du consommateur : … Adresse du consommateur : … Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : … Date : …

Garanties

Conformité. Il appartient à l'acheteur de vérifier l'état du véhicule à la livraison (qualité, caractéristiques, références, conformité à la commande). Il dispose de 24 mois à compter de la délivrance du bien pour agir, que le bien soit neuf ou d'occasion (article L. 217-3 du code de la consommation). Il choisit entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions de coût de l'article L. 217-9. Il est dispensé de prouver l'existence du défaut pendant 24 mois pour un bien neuf et 12 mois pour un bien d'occasion (article L. 217-7).

Défauts cachés. L'acheteur peut mettre en œuvre la garantie des défauts cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil, et choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix (article 1644).

Constructeur. Les véhicules livrés bénéficient de la garantie européenne du constructeur, assurée par tous les établissements représentant la marque en France et dans l'Union européenne. En cas de mauvais usage ou de non-respect des instructions du constructeur, l'acheteur ne peut exercer de recours contre EC AUTOMOBILES.

Contractuelle minimale. Le véhicule bénéficie d'une garantie contractuelle minimale, pièces et main-d'œuvre, de 3 mois, extensible à 12 mois sur les organes de sécurité, hors pneumatiques. Une éventuelle garantie complémentaire est mentionnée sur le devis et précisée dans le carnet de garantie remis à la livraison.

Responsabilité et réserve de propriété

Dès la livraison, l'acheteur supporte les risques de perte, de vol et de détérioration (article L. 216-4). Il s'engage à obtenir un nouveau certificat d'immatriculation à son nom dans un délai d'un mois et à souscrire, le jour de la livraison, une assurance couvrant au minimum sa responsabilité civile.

Lorsque la réglementation l'impose, EC AUTOMOBILES remet le certificat attestant que le véhicule d'occasion a subi le contrôle technique dans les délais, avec son rapport. Si le contrôle n'est pas disponible le jour de la commande, le consommateur peut annuler sa commande en attendant un contrôle à jour. EC AUTOMOBILES effectue aussi un contrôle de sécurité (amortisseurs et suspension, direction, freinage, pneumatiques) et s'assure de la conformité du véhicule au code de la route.

Le véhicule ne devient la propriété de l'acheteur qu'après paiement complet du prix et des accessoires. Cette clause de réserve de propriété est portée à sa connaissance à la signature de la commande. En cas d'incident de paiement après livraison, EC AUTOMOBILES peut faire saisir le véhicule en tout lieu et par tout moyen.

Contact, médiation et droit applicable

Pour suivre une commande, pour la garantie ou pour toute réclamation, contactez le service commercial ou le service après-vente au 04 67 58 88 23. Pour exercer le droit de rétractation, écrivez à la direction d'EC AUTOMOBILES, 76 rue Merlot, ZAC La Louvade, 34130 Mauguio. Pour la garantie du véhicule, l'acheteur peut aussi contacter le service clientèle du constructeur.

En cas de réclamation, le consommateur s'adresse d'abord à EC AUTOMOBILES. En second recours, il peut saisir un médiateur de la consommation (liste sur economie.gouv.fr (nouvel onglet)). La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible sur ec.europa.eu/consumers/odr (nouvel onglet).

Les présentes conditions et les opérations d'achat et de vente qu'elles visent sont soumises à la loi française. À défaut de règlement amiable, les litiges relèvent des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.